Vous souhaitez vous lancer en affaires, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour exploiter votre entreprise? Vous exploitez déjà une entreprise individuelle, mais vous voulez prendre de l’expansion et vous n’êtes pas certain si sa forme juridique actuelle convient encore aux besoins de votre entreprise?
Ce type de questionnement est tout à fait normal et le choix d’exploiter une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société par actions n’est pas toujours facile.
De prime abord, l’entreprise individuelle peut sembler le choix le plus simple et le moins coûteux. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que c’est le choix qui convient le mieux à vos besoins.
Le présent article se veut un outil afin de vous permettre de facilement comprendre les principaux avantages et inconvénients quant au choix d’exploiter votre entreprise sous la forme d’une société par actions, laquelle est communément identifiée par l’ajout de l'abréviation « Inc. » ou « Ltée. » au nom ou à la désignation numérique de l’entreprise.
AVANTAGES D’EXPLOITER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
1. Responsabilité limitée
L’un des principaux avantages d’exploiter une société par actions découle de sa personnalité juridique et de son patrimoine distinct de celui de ses actionnaires. En d’autres mots, la société par actions a une existence autonome par rapport à ses actionnaires et elle possède des actifs et des passifs qui ne sont pas combinés à ceux de ses actionnaires. Ainsi, les patrimoines personnels des actionnaires ne sont généralement pas mis à risque dans la malheureuse éventualité que l’entreprise rencontre des difficultés financières et qu’elle fasse défaut de payer ses fournisseurs ou de rembourser un prêt, ou encore si la responsabilité civile de l’entreprise est engagée en raison de dommages causés par un produit vendu par celle-ci. Ce ne sont que les actifs de l’entreprise qui pourront être saisis et la perte pour les actionnaires correspondra alors tout au plus à leur apport en capital dans la société.
Néanmoins, il faut mentionner que certaines institutions financières prêteuses ou certains fournisseurs peuvent exiger un cautionnement personnel des actionnaires en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations. Ainsi, cela va avoir l’effet de permettre d’engager la responsabilité personnelle des actionnaires, mais seulement à l’égard des obligations de la société qu’ils ont cautionnées.
Par opposition, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, celle-ci n’est que la continuité de la personne physique qui exploite son entreprise. L’entreprise individuelle ne possède ni une personnalité juridique distincte ni un patrimoine distinct. Ainsi, en cas de difficulté financière ou encore de poursuite, tout le patrimoine personnel de celui qui exploite une entreprise individuelle est à la portée des créanciers de celle-ci et peut être mis en péril.
Quant aux sociétés de personnes, sous réserve de certaines nuances qui dépassent le cadre du présent article, en général, tout comme c'est le cas pour une entreprise individuelle, tous les actifs des associés peuvent être mis en péril en cas de difficulté financière ou de poursuite à l'encontre de l'entreprise.
2. Avantages fiscaux
L’utilisation d’une société par actions pour exploiter votre entreprise comporte plusieurs avantages sur le plan fiscal dont l’étude approfondie dépasse le cadre du présent article. Néanmoins, il convient de faire un bref survol de quelques-uns de ces avantages.
D’abord, la société par actions offre différentes alternatives quant aux moyens de rémunérer les actionnaires et les administrateurs. Certes, ceux-ci peuvent recevoir un salaire et être taxés selon le taux progressif applicable aux particuliers. Cependant, ils peuvent également recevoir des dividendes et ainsi bénéficier d’un taux d’imposition qui est généralement plus bas ou encore être rémunérés en actions de la société.
De plus, lorsque la société par actions génère plus d’argent que ce que les actionnaires et les administrateurs décident de se verser à titre de salaire, un autre avantage est qu’elle permet de garder une partie des profits dans l’entreprise. Ceux-ci seront taxés à un taux qui est généralement plus bas que le taux progressif qui sera applicable si les actionnaires et les administrateurs reçoivent de gros revenus à titre de salaire. Ainsi, l’entreprise pourra bénéficier d’un plus grand capital à investir.
Par opposition, l’entreprise individuelle n’offre pas la même flexibilité. Si l'entreprise est profitable, le propriétaire d’une entreprise individuelle doit déclarer l’ensemble des profits dans sa déclaration personnelle de revenus. Ceux-ci sont donc taxés selon le taux progressif applicable aux particuliers.
Également, une société de personnes ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices d'exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut plutôt sa part des revenus de la société dans sa déclaration de revenus des particuliers. Ceci étant dit, chaque associé peut parfois choisir d'inclure sa part des revenus de la société de personnes dans un déclaration de revenus d'une société par actions ou d'une fiducie.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en cas de vente des actions d’une société par actions, les actionnaires peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital et ainsi obtenir un plus grand retour sur leur investissement.
3. Multiples sources de financement
La société par actions bénéficie des sources traditionnelles de financement telles que les prêts. D’ailleurs, l’obtention d’un prêt pour une société par actions est souvent plus facile que pour un particulier. La raison est que le patrimoine distinct de la société par actions fait en sortes que les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas considérées être des dettes de l’entreprise.
Outre le financement par voie de prêt, la société par actions a la possibilité d’obtenir du financement par d’autres moyens. Par exemple, elle peut obtenir du capital en émettant des actions à certains membres de la famille des administrateurs ou dirigeants de l'entreprise, à des salariés de l'entreprise ou à des investisseurs qualifiés.
Pour ce qui est des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, elles n’offrent pas la possibilité d’émettre des actions à des investisseurs potentiels et le seul moyen de financement demeure généralement l’obtention d’un prêt. Il convient de rappeler qui si une entreprise individuelle ou une société de personnes fait défaut de rembourser un prêt qui lui est consenti, c’est l’ensemble du patrimoine du propriétaire ou des associés de l’entreprise qui peut être mis en péril.
4. Crédibilité
De façon générale, une société par actions projette une image de professionnalisme et de stabilité et inspire davantage la confiance des clients qu’une société individuelle. Bien sûr, chaque cas est un cas d’espèce et une société individuelle peut néanmoins jouir d’une excellente réputation.
DÉSAVANTAGES D’EXPLOITER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
1. Frais de démarrage et frais annuels plus élevés
Malgré les nombreux avantages d’exploiter une société par actions, il faut souligner que cette forme juridique d’entreprise est généralement considérée plus coûteuse que les autres.
D’abord, les frais gouvernementaux tels que les frais d’incorporation sont plus élevés pour une société par actions que pour une entreprise individuelle ou une société de personnes. De plus, les frais annuels pour le maintien d’une société par actions sont également plus élevés. Cela étant dit, ces frais ne sont pas à eux seuls suffisant pour justifier de ne pas choisir le régime de la société par actions. À titre d’exemple, à la date de rédaction du présent article, les frais payables au registraire des entreprises du Québec pour le certificat de constitution d’une société par actions provinciale sont de 367,00$ et les frais afférents à la déclaration de mise à jour annuelle d’une société par actions provinciale sont de 98,00$.
Par opposition, les frais payables au registraire des entreprises du Québec pour le certificat de constitution d'une entreprise individuelle et pour la déclaration de mise à jour annuelle sont de 38,00$ chacun.
Quant aux sociétés de personnes, les frais payables au registraire des entreprises du Québec pour le certificat de constitution et pour la déclaration de mise à jour annuelle sont de 58,00$ chacun. Ceci étant dit, en plus des frais de constitution, pour la plupart des catégories de sociétés de personnes, il est également nécessaire d'engendrer des coûts professionnels additionnels pour la rédaction d'une convention entre associés afin de valider la structure légale choisie par les associés.
Outre les frais gouvernementaux plus élevés que pour les autres formes juridiques d’entreprise, de façon générale, la société par actions engendre également plus de frais pour son organisation, notamment pour la tenue d’un livre de minutes. De plus, il est recommandé, bien que ce ne soit pas obligatoire, de signer une convention entre actionnaires dont la rédaction peut occasionner des frais professionnels additionnels.
2. Formalités administratives accrues
À première vue, exploiter une société par actions peut sembler complexe d’un point de vue administratif.
D’abord, il faut tenir à jour un livre des procès-verbaux de l’entreprise ainsi que plusieurs registres dont un registre des actionnaires, des administrateurs et des transferts d’actions.
De plus, l’exploitation d’une société par actions requiert, sauf exception, la création d’un conseil d’administration. À cela s’ajoute également l’obligation de tenir annuellement des assemblées générales des actionnaires ou de rédiger des résolutions en tenant lieu.
Par opposition, l’entreprise individuelle est la forme juridique d’entreprise qui requière le moins de formalités administratives. Sauf exception, celui qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenu de s’immatriculer auprès du registraire des entreprises et de suivre toutes les formalités qui découlent de l’immatriculation.
D’ailleurs, le fonctionnement d’une société de personnes est également considéré plus simple que celui d’une société par actions.
CONCLUSION
En conclusion, bien que l’incorporation et le fonctionnement d’une société par actions soient un peu plus coûteux et complexes, les nombreux avantages que comporte l’exploitation d’une société par actions en font souvent un choix de prédilection par rapport à une entreprise individuelle ou à une société de personnes.
Notamment, la responsabilité limitée des sociétés par actions fait en sorte que, sauf exception, les patrimoines personnels des actionnaires sont protégés des créanciers de l’entreprise. De plus, cette forme juridique d’entreprise offre plus de flexibilité quant à la rémunération des actionnaires et des administrateurs tout en permettant de garder le surplus de profits dans l’entreprise pour le réinvestir. Enfin, la société par actions donne accès à différents modes de financement en plus de rendre l’entreprise plus crédible aux yeux des clients.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information quant aux choix d’incorporer une société par actions pour exploiter votre entreprise.
Cet article fournit seulement des informations générales et n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques spécifiques. Vous devez consulter un professionnel, tel qu’un avocat, avant de prendre une décision sur un sujet auquel réfère cet article.
Auteur:
Me Petar Stoyanov
Avocat / Fondateur
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