Une fois que vous avez pris la décision d’incorporer une société par actions afin d’exploiter votre entreprise, la prochaine étape consiste à déterminer si vous souhaitez l’incorporer sous le régime provincial du Québec ou sous le régime fédéral. Afin d'alléger le texte, toute référence ultérieure au régime provincial vise exclusivement le régime provincial du Québec.
Le choix de l’un ou l’autre de ces régimes comporte certains avantages qui lui sont propres et il est important de faire un choix éclairé en fonction des besoins particuliers de votre entreprise. Afin de vous donner quelques pistes de réflexion, le présent article fait état des principaux facteurs qui sont généralement pris en compte afin d’opter pour le régime provincial ou fédéral.
AVANTAGES DE L’INCORPORATION PROVINCIALE
1. Coût d’incorporation plus bas
Le coût d’incorporation d’une société par actions provinciale est moins élevé que celui d’une société par actions fédérale.
En effet, pour incorporer une société par actions provinciale, il faut seulement payer des frais d’incorporation auprès du Registraire des entreprises du Québec (le « REQ »). Au moment d’écriture du présent article, les frais d’incorporation payables au REQ s’élèvent à 367.00$ en sus des frais d’avocat pour l'incorporation, le cas échéant.
Pour ce qui est de l’incorporation d'une société par actions fédérale, il faut d’abord produire un rapport NUANS au coût de 13.80$ afin de confirmer que le nom de l’entreprise n’est pas déjà utilisé. Ensuite, il faut payer des frais de constitution de 200.00$ auprès de Corporations Canada. Finalement, si la société par actions fédérale fait affaires au Québec, il faut également produire une déclaration d’immatriculation auprès du REQ au coût de 367.00$. De plus, d’autres frais d’immatriculation peuvent venir s’ajouter pour les autres provinces dans lesquelles la société par actions fait affaires.
En d’autres mots, que la société par actions soit incorporée sous le régime provincial ou fédéral, le coût pour l’incorporer/l’immatriculer auprès du REQ est le même. Cependant, dans le cas d’une société par actions sous le régime fédéral, il faut également débourser des frais pour produire un rapport NUANS et pour incorporer la société par actions auprès de Corporations Canada.
2. Moins de formalités administratives annuelles
Bien que ce ne soit pas un facteur très déterminant, il convient de souligner que les formalités administratives annuelles pour une société par actions provinciale sont moindres en comparaison avec celles pour une société par actions fédérale.
En effet, lorsqu’une société par actions fait affaires au Québec, elle doit produire annuellement une déclaration auprès du REQ peu importe si elle est constituée sous le régime provincial ou fédéral. Cependant, lorsque la société par actions est constituée sous le régime fédéral, elle doit également produire une déclaration annuelle auprès de Corporations Canada. De plus, une société par actions qui fait affaires dans plusieurs provinces doit également produire une déclaration annuelle auprès du registraire des entreprises de chacune de ces autres provinces, le cas échéant.
3. Aucune exigence quant à la résidence et à la citoyenneté des administrateurs
L’incorporation d’une société par actions fédérale implique des restrictions quant à la résidence et à la citoyenneté des administrateurs qui n’existent pas pour une société par actions provinciale incorporée au Québec. En effet, la législation applicable aux sociétés par actions fédérales exige que minimum 25% des administrateurs résident au Canada et soient citoyens canadiens (ou aient le statut de résidents permanents). Cependant, cette exigence n’existe pas en vertu de la législation applicable aux sociétés par actions provinciales incorporées au Québec.
AVANTAGES DE L’INCORPORATION FÉDÉRALE
1. Plus de flexibilité quant au lieu du siège social de l’entreprise
L’incorporation d’une société par actions fédérale offre plus de flexibilité quant au lieu où doit être situé le siège social de l’entreprise. En effet, le siège social d'une société par actions fédérale peut être situé n’importe où au Canada. Or, une société par actions incorporée sous le régime provincial du Québec doit obligatoirement avoir son siège social au Québec.
Cela étant dit, il faut comprendre que l’obligation que le siège social de la société par actions provinciale soit au Québec ne l’empêche pas pour autant de faire affaires en dehors du Québec, que ce soit ailleurs au Canada ou même à l’international. Il s’agit simplement de respecter certaines formalités telles que d'immatriculer la société par actions auprès des registraires des entreprises dans les provinces ou territoires concernées, de déposer certaines déclarations additionnelles et de payer des frais additionnels.
2. Protection plus étendue du nom de l’entreprise
Le principal avantage d’incorporer une société par actions fédérale est que le nom de celle-ci est protégé à l’échelle du pays. En effet, tel que mentionné précédemment, la première étape pour incorporer une société par actions sous le régime fédéral consiste à soumettre un rapport NUANS pour démontrer que le nom sous lequel la société par actions souhaite s'incorporer n’est pas déjà utilisé. Ainsi, aucune autre société par actions ne pourra subséquement utiliser le même nom n’importe où au Canada. Par contraste, le nom d'une société par actions provinciale n’est protégé qu’à l’échelle de la province.
Il convient de mentionner que tant les sociétés par actions provinciales que les sociétés par actions fédérales qui souhaitent faire affaires au Québec doivent avoir un nom qui est conforme aux exigences de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11.
CONCLUSION
En conclusion, tant le choix d’incorporer une société par actions provinciale que celui d’incorporer une société par actions fédérale comporte à la fois des avantages et des inconvénients. En effet, l’incorporation provinciale est moins coûteuse, requiert moins de formalités administratives annuelles et ne crée aucune exigence quant à la résidence ou à la citoyenneté des administrateurs. Pour ce qui est de l’incorporation fédérale, elle offre une protection plus étendue au nom de l’entreprise et elle permet d’avoir un siège social n’importe où au Canada.
Il est important de mentionner que le choix d’incorporer une société par actions provinciale ou fédérale n’est pas irréversible et il est possible de demander une continuation sous le régime d’une autre loi.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information quant au choix d’incorporer une société par actions provinciale ou fédérale et pour vous aider avec les démarches nécessaires.
Cet article fournit seulement des informations générales et n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques spécifiques. Vous devez consulter un professionnel, tel qu’un avocat, avant de prendre une décision sur un sujet auquel réfère cet article.
Auteur:
Me Petar Stoyanov
Avocat / Fondateur
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